CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205352_20241125
25 novembre 2024
Le 26 octobre 2015, la société AMAL a vendu la totalité des parts de la Société CLINIQUE DU VALOIS, à la société AP5 dénommée SAS CLINIQUE DU VALOIS depuis le 30 juin 2018 pour la somme de 7 344 338 euros
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222490_20250210
10 février 2025
L'imposition de cette seule fraction vise à tenir compte du fait que les rentes viagères correspondent, pour partie, à un amortissement du capital aliéné dans le cadre de la cession.
1ère chambre
DTA_2305278_20260326
26 mars 2026
B..., représentée par Me Koban, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie à raison de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values
DTA_2201053_20230921
21 septembre 2023
, représentant 26,06 % du capital de cette société, créée en 2007, et souscrites pour moitié à sa création et pour moitié en 2008, en paiement de la souscription de 8 580 parts sociales de cette société
DTA_2301981_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - la plus-value qu’elle a réalisée à l’occasion de la cession de l’intégralité des actions constituant le capital social de la société Les clos de l’île de Ré doit être regardée comme
1 ère Chambre
DTA_2103224_20230404
4 avril 2023
la totalité ou d'une partie du prix de cession de ces droits sociaux. " Aux termes du III du même article : " L'octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes
1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
des parts sociales de société civiles professionnelles titulaires d'un office notarial. 8.
DTA_2303481_20251013
13 octobre 2025
litigieuses, limitait l’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux aux cessions de biens situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; par conséquent, les cessions
1re Section - 1re Chambre
DTA_2108113_20221214
14 décembre 2022
en pleine propriété et 3350 parts en usufruit sur un total de 6 700 parts sociales, ne constituent pas une dépense en capital destinée à augmenter la valeur de cession de leur bien immobilier mais correspondent
10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
Etat statuant au contentieux porte sur la cession de parts sociales résultant de sociétés civiles immobilières soumises au régime des sociétés de personnes de sorte qu’elle n’est pas transposable à la
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues
DTA_2303337_20251205
5 décembre 2025
Postérieurement à cette cession, de nouveaux titres ont été émis, d’une part, par incorporation au capital de la société F.
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
à 43 millions d'euros ;/ 6° Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par
DTA_2102989_20240627
l'associé, les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que ledit associé fasse
3ème Chambre
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
Les sociétés anonymes de droit panaméen, commerciales par leur forme, constituent des sociétés de capitaux inscrites au registre du commerce, dont les actions sont librement cessibles, et la responsabilité
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le 12 novembre 2014, l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme par actions AES a décidé de réduire le capital social par voie de rachat et d'annulation
9ème chambre
DTA_2204759_20241122
22 novembre 2024
C et Makwakala, actionnaires de la société Sed Holding, ont respectivement acquis 50% des parts sociales composant la capital social la société PK.
4ème chambre
DTA_2101889_20221115
15 novembre 2022
En septième lieu, le requérant expose qu'il a cédé le 23 juin 2010, à la SARL Eliz, 1990 parts sociales des 1999 parts sociales qu'il détenait dans la SCI Élysée et que l'administration ne pouvait pas
DTA_2004543_20230630
30 juin 2023
D'une part, il résulte des dispositions des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts que la date à laquelle la cession de titres ou parts sociales d'une société générant une plus-value imposable
4ème Chambre
DTA_2101397_20251028
28 octobre 2025
A... a acquis deux cents parts sociales de la société Entreprise Pichenot Bouille auprès de la société par actions simplifiée (SAS) 3ZH au prix unitaire de 520 euros, pour un montant total de 104 000 euros
Page 7 sur 57