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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2408723_20260205
5 février 2026
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Rhône qui n’a pas produit d’observations.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301458_20250207
7 février 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Savigny-sur-Orge a maintenu son refus de communiquer les documents sollicités. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506810_20251001
1 octobre 2025
Il indique que, par un courrier du 15 octobre 2024, il a sollicité de la commune de Gentilly la communication des documents relatifs à l’étude d’opinion demandée auprès du cabinet Elabore, qu’une communication
3ème chambre
DTA_2306565_20260331
31 mars 2026
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales.
2ème chambre
DTA_2100430_20221123
23 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302590_20240327
27 mars 2024
C et des complications dont il souffre depuis cette hospitalisation ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M.
2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
Il fait valoir que : - la liste des personnes à contacter en cas de décès contenue dans le dossier de C B n'avait pas à être communiquée ; - il n'a pas commis de faute en ne prévenant pas Mme A ou
DTA_2309010_20250213
13 février 2025
état de cause. 17.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304632_20240507
7 mai 2024
Le 3 mars 2022, la caisse d'allocations familiales a consulté les dossiers de Mme B A auprès de Pôle Emploi, du portail de la mutuelle complémentaire de protection sociale et de la caisse primaire d'assurance
1ère Chambre
DTA_2104573_20230530
30 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 5 novembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre communal d'action sociale de Valenciennes, représenté par Me de Faÿ, conclut au
4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
de survenue de cette complication ne peut pas être déterminée, le cardiologue sollicité à distance de l'arrêt des anticoagulants ayant prescrit un scanner thoracique devant le constat d'une augmentation
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411388_20260224
24 février 2026
L’entier dossier de l’allocataire a été produit le 1er octobre et le 11 décembre 2025 par le département des Bouches-du-Rhône et la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vertu des dispositions
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102890_20230505
5 mai 2023
d'action sociale (CCAS) d'Avignon a refusé de lui communiquer divers documents de son dossier médico-administratif ; 2°) d'enjoindre au CCAS d'Avignon de lui délivrer une copie desdits documents dans
JU 5ème chambre
DTA_2208886_20231121
21 novembre 2023
d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; () / 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600741_20260505
5 mai 2026
de la commune de Lucciana ; - d’enjoindre à la commune de Lucciana de reprendre la procédure à un stade approprié, après communication régulière à l’ensemble des candidats des informations relatives
DTA_2304264_20250207
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs
Juge unique 8
DTA_2101468_20220921
21 septembre 2022
Suite à l'exercice de son droit de communication auprès des organismes bancaires, la caisse d'allocation familiales de l'Isère a estimé que Mme E ne justifiait pas d'une durée de présence suffisante en
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205706_20221208
8 décembre 2022
A constitue en réalité une critique de l'expertise ordonnée par la CCI, dont il n'appartient pas au juge des référés de connaître.
DTA_2512203_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors qu’il doit pouvoir présenter des pièces à jour dans le cadre d’un contrôle de situation par les services de la caisse d’assurances familiales du
8ème chambre
DTA_2003487_20221129
29 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
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