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33 685 résultats pour « communication du dossier constitué par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408723_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301458_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Savigny-sur-Orge a maintenu son refus de communiquer les documents sollicités. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506810_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il indique que, par un courrier du 15 octobre 2024, il a sollicité de la commune de Gentilly la communication des documents relatifs à l’étude d’opinion demandée auprès du cabinet Elabore, qu’une communication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306565_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100430_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302590_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

C et des complications dont il souffre depuis cette hospitalisation ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100336_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il fait valoir que : - la liste des personnes à contacter en cas de décès contenue dans le dossier de C B n'avait pas à être communiquée ; - il n'a pas commis de faute en ne prévenant pas Mme A ou

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309010_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

état de cause. 17.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304632_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 3 mars 2022, la caisse d'allocations familiales a consulté les dossiers de Mme B A auprès de Pôle Emploi, du portail de la mutuelle complémentaire de protection sociale et de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104573_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 5 novembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre communal d'action sociale de Valenciennes, représenté par Me de Faÿ, conclut au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de survenue de cette complication ne peut pas être déterminée, le cardiologue sollicité à distance de l'arrêt des anticoagulants ayant prescrit un scanner thoracique devant le constat d'une augmentation

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411388_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’entier dossier de l’allocataire a été produit le 1er octobre et le 11 décembre 2025 par le département des Bouches-du-Rhône et la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vertu des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102890_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

d'action sociale (CCAS) d'Avignon a refusé de lui communiquer divers documents de son dossier médico-administratif ; 2°) d'enjoindre au CCAS d'Avignon de lui délivrer une copie desdits documents dans

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208886_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; () / 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de la commune de Lucciana ; - d’enjoindre à la commune de Lucciana de reprendre la procédure à un stade approprié, après communication régulière à l’ensemble des candidats des informations relatives

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304264_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

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TA

Juge unique 8

DTA_2101468_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Suite à l'exercice de son droit de communication auprès des organismes bancaires, la caisse d'allocation familiales de l'Isère a estimé que Mme E ne justifiait pas d'une durée de présence suffisante en

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205706_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A constitue en réalité une critique de l'expertise ordonnée par la CCI, dont il n'appartient pas au juge des référés de connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512203_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors qu’il doit pouvoir présenter des pièces à jour dans le cadre d’un contrôle de situation par les services de la caisse d’assurances familiales du

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TA

8ème chambre

DTA_2003487_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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