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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201515_20220725
25 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal saisi est compétent pour connaître du présent litige, ce dernier ne relevant pas de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel, dès
4ème Chambre
DTA_2402751_20250327
27 mars 2025
en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2216472_20240614
14 juin 2024
en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et sont en tout état de cause irrecevables car tardives ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
Les mesures administratives relèvent de la compétence des organismes suivants : (…) - Arbitre Fédéral : o 1ère instance : Commission Fédérale de l’Arbitrage ; o Appel et dernier ressort : Commission Supérieure
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
de la F.F.F. : / – Première instance : Commission Fédérale de Discipline / ou : Toute autre commission ayant une compétence disciplinaire / – Appel et dernier ressort : Commission Supérieure d'Appel de
1ère chambre
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
Selon l’article 3.1.1 de l’annexe 2 : « Les organes disciplinaires de première instance et d’appel sont compétents, selon la répartition prévue ci-après, pour apprécier les agissements répréhensibles commis
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400178_20240311
11 mars 2024
de relever de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable, faute de justifier
DTA_2404979_20240613
13 juin 2024
ressortit dès lors à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'État au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; -l'article L. 123-1-B du code de l'environnement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303584_20230324
24 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503977_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.
ORTA_2504070_20250307
ORTA_2504072_20250307
ORTA_2504073_20250307
12ème chambre
DTA_2400245_20251204
4 décembre 2025
s’est estimé à tort en situation de compétence liée par la condition de ressources suffisantes ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie de ressources stables
DTA_2500949_20251204
ORTA_2511792_20250915
15 septembre 2025
Seine-Saint-Denis.
ORTA_2400172_20240111
11 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées à des ressortissants étrangers au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail constituent
ORTA_2325954_20231120
20 novembre 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3.
ORTA_2319276_20230911
11 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ". 3.
ORTA_2321709_20231002
2 octobre 2023
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