du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 2 juillet 2024 pour des faits de récidive

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

8 juillet 2022, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 octobre 2022 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 19 septembre 2023.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A a ainsi rapidement critiqué le comportement de Mme E et a expliqué au cours de son audition qu'elle n'avait " aucune qualité et compétence ; elle n'avait pas la compétence technique et le management

Danemark, n°13594/03), la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les ressortissants étrangers qui, sans se conformer aux règlements en vigueur, mettent par leur présence sur le territoire d'un

Il soutient que : - par un arrêt du 10 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 juillet 2019 et le compte-rendu d'entretien professionnel portant sur l'année

C, ainsi qu'il en résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne et en particulier de l'arrêt C-325/09 du 21 juillet 2011.

Pour évaluer à un niveau " très bon " les autres items en litige, la première présidente de la cour d'appel de mentionne que M.

réforme, se soit estimé comme étant en situation de compétence liée par cet avis.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'excellent parcours scolaire de l'élève.

d'appel de Limoges du 15 mars 2022.

Enfin, des précisions sont apportées sur les peines prononcées à l'encontre de l'intéressé, Me Gillier indiquant que l'arrêt de la Cour d'appel de Caen de mai 2022 a assoupli une peine prononcée par le

B, ressortissant espagnol né le 4 avril 2000 à Alméria (Espagne), déclare être entré en France au cours de l'année 2014.

A B a formé le 21 juillet 2022 un recours contre cette décision, qui a été confirmée le 22 juillet 2022 par un magistrat de la cour d'appel. M.

A, signataire de la décision querellée, était compétent pour le faire ; - il ne ressort pas des attestations jointes à la requête, rédigées par des agents du collège Jules Ferry qui n'ont pas été témoins

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays

Il ressort des pièces du dossier que M.