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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2213418_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré du lien particulier que l’intéressé entretient avec l’Etat du Koweït, qui ne lui apparaît pas compatible avec l’allégeance française, en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2202755_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et le fichier des écritures comptables, la personne visée dans ce courriel est M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de la société et n'était pas dissimulée ; l'absence de retranscription sur les déclaration CA3 de la société résulte d'une erreur du cabinet d'expert-comptable qui en avait la charge ; -l'opération
Source officielle1ère chambre
DTA_2103094_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
les excédents de provision à la clôture de l'exercice 2014 et a constaté une dette en 2014 et ne devait pas passer une charge à payer mais une charge de l'exercice dans la mesure où lorsque la droit comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) Fimeco, créée en 1977, a pour activité l’exécution de tous travaux entrant dans le cadre de l’exercice de la profession d’expert-comptable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100370_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
général pour respecter le principe de connexion fiscalo-comptable ; - l'option ouverte par la réforme du plan comptable général aux petites entreprises en faveur d'un amortissement de leurs fonds de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle a ainsi estimé que la comptabilisation de ces mouvements au compte 451- Groupe avait pour objet de masquer un compte courant débiteur au nom des époux A contrevenant aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général alors applicable : " 1.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2104670_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Mme B Maraval doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Réalmont a refusé de lui transmettre le grand livre comptable
Source officielle7ème chambre
DTA_2100443_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - le service n'a pas tenu compte de la loi comptable, et en particulier de l'article 322-5 du plan comptable général, qui s'impose aux entreprises au plan fiscal ; - la provision
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808189_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
eu pour elle une contrepartie consistant en la possibilité de conduire les travaux selon ses propres contraintes sans se voir exposée au risque de paiement de pénalités de retard ; le défaut de comptabilisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
fiscales dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les éléments comptables auraient été recueillis de manière irrégulière.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511381_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler les avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge en doublon ; 2°) d’annuler la saisie administrative du 31 juillet 2025 opérée par le comptable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
déclaration de résultat déposée le 30 juin 2019 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 comprend une plus-value afférente à la cession du château calculée à partir des valeurs historiques comptables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104863_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Enfin, l'administration fiscale a utilisé des comparables externes pour ajouter au chiffre d'affaires reconstitué le coût de la main d'œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Or l'administration a choisi comme cession comparable une cession qui n'a pas le même cadre juridique et économique que la cession en litige ; le nombre de titres n'est pas le même, ainsi que la méthode
Source officielle10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
13 février 2026
à la société civile immobilière (SCI) Le Coquelicot en matière d’impôt sur les sociétés auraient été désinvesties ; - ces rehaussements étant la conséquence de manœuvres frauduleuses de l’expert-comptable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En se bornant à soutenir qu'elle a demandé des éléments d'explications à son cabinet comptable sur ces erreurs de comptabilisation, la société requérante ne conteste pas utilement ce chef de rehaussement
Source officielle10ème chambre
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B, représenté par Me Jankowski, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation notifiée par les actes de poursuite exercés à son encontre par le comptable public du service des
Source officielle7éme chambre
DTA_2207981_20250819
19 août 2025
19 août 2025
les sociétés, toutes les dépenses contestées sont déductibles ; - les pénalités ne sont pas justifiées dès lors que les erreurs constatées n'avaient aucun caractère intentionnel ; les experts-comptables
Source officiellePage 7 sur 1828