de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".

amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : () 2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée

Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit

- elle est titulaire d'un bail au 18 rue des Forges à Rugles, dont le paiement du loyer est suspendu pendant la procédure d'insalubrité et dont le propriétaire a été condamné au paiement de dommages

E B, père de la requérante, détient l'intégralité des parts sociales de la société bailleresse de la requérante.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

d'heures travaillées et non payées pour la période de juin 2018 à septembre 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de condamner l'Etat

Par un avis de sommes à payer, émis le 13 février 2024, le département des Hauts-de-Seine, qui s'était vu transférer la dette par la CAF des Hauts-de-Seine, a réclamé à la requérante le paiement de la

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ". 18.

mars 2020 pour les mois de mars, mai et juin 2020 ; - s'il était redevable d'une dette fiscale, l'administration lui a pour autant indiqué que le paiement de cette dette permettrait l'obtention des

 et condamner la caisse d'allocations familiales à lui payer ces sommes ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 18 novembre 2023 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que les indus

manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; ; (…) / L'origine frauduleuse de la dette est établie

D a sollicité un échéancier pour le règlement de sa dette et par courrier du 18 septembre suivant, il a contesté l'avis des sommes à payer.

2020 au 30 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de l'indu d'ALS qui lui est réclamé ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à lui payer la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de la dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la MSA Midi-Pyrénées Nord conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme G au paiement de l'indu litigieux mis à sa charge.

cette somme ; 3°) subsidiairement, de lui accorder la remise de sa dette ; 4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37

Sur la demande de remise de dette : 4.