En troisième lieu, il y a lieu de condamner l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles à verser la somme de 1 274,12 euros que la CCIR Paris IDF demande au titre des frais d'huissier qu'elle

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

C qui soutient que certaines condamnations sont anciennes et qu'il faut tenir compte de sa durée de présence en France.

de transfert, d'autre part, l'augmentation des débits et volumes des rejets de la station d'épuration appartenant au syndicat intercommunal d'assainissement des trois vallées ; - l'autre partie des

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

E, le préfet du Nord a retenu, d'une part, que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et, d'autre part, qu'il s'était maintenu en situation irrégulière malgré deux précédentes mesures d'éloignement

identité d'une condamnation pénale à trois ans d'emprisonnement et qu'il allègue sans l'établir être en concubinage avec une ressortissante française.

Vu les autres pièces du dossier.

de 3 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de

à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

la communauté de communes du Pays de Cruseilles à verser à la société Heinrich Canalisation la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner

2019 et, d’autre part, l’a placé en position de disponibilité d’office pour raison de santé pour un an, à compter du 20 juillet 2021.