L'administration fiscale fait valoir que la société Excess, créée le 21 janvier 2016, quelques mois seulement avant le début de ses relations commerciales avec SAB International le 4 mai 2016, a connu

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

E, auquel elle a été confiée, ainsi que de nombreux éléments de possession d'état.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / (). ". 7.

à la somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ; . à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi.

Dans ces conditions, son entrée en France est irrégulière, ainsi que l'a relevé à bon droit l'administration.

mémoires, enregistré les 2 avril et 7 juin 2023, Mme B, demande au tribunal à être indemnisée du préjudice résultant de la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur de France éducation international

d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier Maurice Despinoy refusant de lui communiquer le certificat médical établi par le cabinet médical des soins d'urgence de l'aéroport international

complet de sa situation personnelle ; - elle n’a pas été assortie de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration de l’intégration (OFII), faisant obstacle à l’examen de sa régularité

En l'espèce, cette demande de substitution respecte ces conditions et il y a lieu donc lieu d'y faire droit. 6.

D, entré irrégulièrement en France en 2020 selon ses déclarations, n'a entamé aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative.

Sur la demande de suspension d'exécution : En ce qui concerne la condition d'urgence : 2.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 27 septembre 2025, la Section française de l’Observatoire international des prisons, représentée par Me Démocrite, demande au juge des référés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour, est ainsi maintenu dans une insécurité juridique et que l'urgence est présumée s'agissant

Par une première requête enregistrée sous le n° 2401124 le 23 janvier 2024, régularisée le 25 janvier 2024, et une pièce complémentaire produite le 26 février 2024, Mme E, M. C B et M.

de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d'un transport routier international.

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.