Dans ces conditions, Mme B qui ne démontre pas le caractère habituel de sa résidence depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, et qui s'est d'ailleurs maintenue sur le territoire malgré

supplémentaires l'interdiction de retour de trois ans prise à son encontre le 27 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention

d’annulation : Aux termes de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq

Il a été placé du 19 octobre 2011 au 31 août 2012 en congé de maladie ordinaire pour troubles du sommeil et anxiété, puis en congé de longue durée pour une durée d’un an à compter du 19 octobre 2011, renouvelé

, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

. 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

En outre, Mme B, dont la présence en France est récente, ne conteste pas avoir des membres de sa famille en République du Congo où elle a, elle-même, vécu jusqu'à l'âge de 39 ans.

moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres () ii) ila été délivré depuis moins de dix ans ; () c) justifier l'objet et les conditions du séjour

Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée à compter du 18 septembre 2000 de façon quasi continue ; elle remplit les conditions d'ancienneté requises par les dispositions reproduites ci-dessus

A... dispose d’un revenu fiscal de référence d’un montant de 22 124 euros pour l’année 2022, de 19 576 euros pour l’année 2023 et de 22 370 euros pour l’année 2024.

d'ancienneté.

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent / Dans les autres cas

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent / Dans les autres cas

d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés.

C ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence en France, où il ne démontre pas avoir tissé des liens personnels et familiaux stables et durables, en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour

Par arrêté en date du 11 juillet 2025, le préfet d'Indre-et-Loire lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans jusqu’au 10 juillet 2027 et ainsi implicitement refusé faire droit à sa

Au cours de cette année M.

ans.

de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans. () Pour la détermination de la durée du

qu'elle ne justifie pas de ressources stables, régulières et suffisantes équivalentes au salaire minimum de croissance durant les cinq dernières années et qu'elle n'appartient à aucun cas dérogatoire.