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1 202 résultats pour « contentieux en matière des honoraires d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405387_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

appropriées pour remédier aux désordres, de préciser et chiffrer les travaux nécessaires à la conservation de l'équipement et à sa réparation définitive, de donner un avis sur ses préjudices, et de manière

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100788_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 janvier 2021, enregistrée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203866_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la société ENEDIS, représentée le cabinet L.E.A Avocats, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303886_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il fait valoir que : - à titre principal, il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; Mme C..., qui travaillait à temps partiel et effectuait des horaires variables, n’a pas été

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206595_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". 8.

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TA

Chambre 3

DTA_2001507_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

S'agissant des factures d'honoraires d'avocat des 15 décembre 2015, 28 janvier 2016, 26 juin 2016, 31 janvier 2017 et 17 février 2020, il y a lieu d'indemniser uniquement les honoraires en lien avec les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517582_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le président de la juridiction ou, au Conseil d’État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l’expert, dans les conditions

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501833_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

; - si l'article 761-1 du code de procédure civile ne soumet pas les contentieux relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection à l'obligation de constituer avocat, XL Habitat a

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TA

9ème Chambre

DTA_1907348_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

d'avocat engagés devant les juridictions administratives et pénales et la mise en place d'une enquête administrative dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402345_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions

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TA

juge unique (6)

DTA_2104968_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement, telles que l'allocation de logement familiale, peuvent faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2102606_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A n'établit pas avoir lié le contentieux ; - le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation du courrier d'information du 11 septembre 2020 dès lors qu'il ne constitue pas une décision faisant

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TA

3ème chambre

DTA_1924466_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515058_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, la société SNCF Réseau, représentée par l’AARPI CLL Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement

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TA

3 ème Chambre

DTA_2204175_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision liant le contentieux doit être écartée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502113_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305275_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la maire

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2106277_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2104402_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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