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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405387_20250409
9 avril 2025
appropriées pour remédier aux désordres, de préciser et chiffrer les travaux nécessaires à la conservation de l'équipement et à sa réparation définitive, de donner un avis sur ses préjudices, et de manière
6ème chambre
DTA_2100788_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 janvier 2021, enregistrée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
DTA_2203866_20230621
21 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la société ENEDIS, représentée le cabinet L.E.A Avocats, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves
8ème chambre
DTA_2303886_20260504
4 mai 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; Mme C..., qui travaillait à temps partiel et effectuait des horaires variables, n’a pas été
Juge unique 8
DTA_2206595_20241127
27 novembre 2024
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". 8.
Chambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
S'agissant des factures d'honoraires d'avocat des 15 décembre 2015, 28 janvier 2016, 26 juin 2016, 31 janvier 2017 et 17 février 2020, il y a lieu d'indemniser uniquement les honoraires en lien avec les
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517582_20251216
16 décembre 2025
Le président de la juridiction ou, au Conseil d’État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l’expert, dans les conditions
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501833_20251008
8 octobre 2025
Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article
1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
; - si l'article 761-1 du code de procédure civile ne soumet pas les contentieux relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection à l'obligation de constituer avocat, XL Habitat a
9ème Chambre
DTA_1907348_20230725
25 juillet 2023
d'avocat engagés devant les juridictions administratives et pénales et la mise en place d'une enquête administrative dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402345_20250514
14 mai 2025
Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions
juge unique (6)
DTA_2104968_20231004
4 octobre 2023
Les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement, telles que l'allocation de logement familiale, peuvent faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort
DTA_2102606_20221220
20 décembre 2022
A n'établit pas avoir lié le contentieux ; - le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation du courrier d'information du 11 septembre 2020 dès lors qu'il ne constitue pas une décision faisant
3ème chambre
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article
DTA_2515058_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, la société SNCF Réseau, représentée par l’AARPI CLL Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement
3 ème Chambre
DTA_2204175_20250911
11 septembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision liant le contentieux doit être écartée. 5.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502113_20251027
27 octobre 2025
possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305275_20230905
5 septembre 2023
2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la maire
Magistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2104402_20230331
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