L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (...) ». 10.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 15.

Les conclusions à fin de convocation d'un interprète ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

G a été reçu en entretien par un agent de la préfecture de Maine-et-Loire, le 5 décembre 2022, avec l'assistance d'un interprète en langue pachto, que l'intéressé a déclaré comprendre.

dès lors que sa situation médicale justifiait qu'il soit dispensé du remboursement de ses frais de scolarité.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. Vu : - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (...) ». 9.

Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, le requérant soutient que cette vacance est indépendante de sa volonté dès lors, d'une part, qu'il a fait toutes diligences pour vendre son bien

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée.

les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été empêché, lors de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile comme pendant la durée de son instruction, de formuler toute remarque utile,

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 9.

B conteste cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C, ne conteste pas sérieusement les vingt-quatre signalements pour des faits de vols, de vente à la sauvette, recels dont il fait l'objet entre 2021 et 2024, sous plusieurs alias différents, et retranscrits

a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que sa notification est intervenue sans qu'il puisse être assisté par un interprète ce qu'il l'a empêché de présenter des observations écrites

de la loi fiscale, de sorte qu'ils ne peuvent pas s'en prévaloir utilement.