Il résulte des dispositions analysées au points 4 et 5 et de celles citées au point 6 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. et Mme A doivent être regardés comme formant opposition à cette contrainte. Sur le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur l'ARS : 3.

, 8 juin 2021, 2 juillet 2021 et 5 novembre 2021 l'autorisant à placer ses salariés en activité partielle, ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a implicitement rejeté

D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de sécurité sociale, " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés,

Il soutient que : - contrairement à ce qui était mentionné dans les deux lettres qui lui ont été adressées, il n'a ni exercé une activité professionnelle salarié au cours de la période en litige ni perçu

En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 6.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

L'article R. 142-1 dudit code ajoute : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Mme A... doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2023, Mme C A forme opposition à la contrainte émise le 24 février 2023 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 1 248,50

Mme B forme opposition à la contrainte du 24 novembre 2020 et demande l'effacement de sa dette. 2.

Elle soutient que la contrainte en litige est fondée dès lors que la requérante était alors en situation de concubinage. Vu les autres pièces du dossier.

C... et Mme D... forment opposition à cette contrainte. 2.

B... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 14 décembre 2023 et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler les décisions

Par une décision du 8 novembre 2022, France Travail Occitanie a mis à la charge de M.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 5.

Sur l'opposition à contrainte portant sur le trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 11 février 2015 au 30 avril 2016 : 3.

Sur l'opposition à contrainte portant sur le trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 11 février 2015 au 30 avril 2016 : 3.

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 et 3 et de celles citées au point 4 que si l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une décision de récupération d’un paiement indu