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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ni d'un non-renouvellement de contrat, ni d'une prétendue rupture anticipée de son contrat de travail ; - lorsqu'une reconduction du contrat de travail lui a été proposée par la ville, sa vie personnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de cession des titres de Madarail et le contrat d'option des titres Vecturis ; or, il ne pouvait s'agir d'une cession de titres dans la mesure où M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 97 du même code dispose : " Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906595_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B de Mendonca Marini soutient que : - l'administration a pris contact avec son employeur pour connaître sa position sur sa qualité de travailleur impatrié, sans qu'il ait été informé de ces échanges
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, il résulte de l’instruction que M. et Mme D... n’établissent pas se trouver dans l’impossibilité de produire le contrat de bail conclu le 11 juin 2018 avec la première locataire du bien immobilier
Source officielle7ème chambre
DTA_2110197_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306750_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ils sollicitent également la restitution du prélèvement libératoire forfaitaire auquel ont été soumis les produits issus de la première opération de rachat d'un contrat de capitalisation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301674_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de son article 12 : « Constatations et constat contradictoire : / 12.1.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2110238_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les observations de Me Bodin, avocat de Pôle emploi.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409062_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le rapport de Mme Monteiro, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204994_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par une décision du 26 mai 2021, son contrat d’officier sous contrat encadrant a été dénoncé par l’administration. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203996_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement
Source officielle9ème chambre
DTA_2204774_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme C a été recrutée par B D comme médecin coordinateur, par contrat à durée déterminée le 9 juillet 2004, transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 19 octobre 2004.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400004_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société espace et fonction soutient : - à titre principal, que la commune de Charnay-lès-Mâcon, en ayant résilié sans motif un contrat public, a commis une faute contractuelle ; - à titre subsidiaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021513_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
payé par le cessionnaire le jour de la signature des contrats.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205413_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et, au plus tard, avant l'expiration de la date limite de déclaration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307508_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il est constant que l’offre proposée par la société Est Ravalement comprenait, en option, le ravalement du bâtiment ancien de la maison de retraite, pour un montant de 18 020 euros hors taxes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209594_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, prévue par le constat de location accession jusqu'au 30 décembre 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance./ Le
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