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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505625_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la carence de l’administration à lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, expiré depuis le 29 septembre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502126_20250217
17 février 2025
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration (
ORTA_2313794_20231224
24 décembre 2023
Il soutient : - que l'urgence est établie, dès lors qu'il est employé sous contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité et dispose à cet effet d'un agrément, qu'il est titulaire d'un
DTA_2202577_20220912
12 septembre 2022
à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501404_20250516
16 mai 2025
En l'espèce, le préfet, qui n'a pas défendu, ne conteste pas le caractère complet du dossier de Mme A.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304144_20260105
5 janvier 2026
A l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision du maire de Montreuil de mettre fin, à compter du 3 février 2023, à son contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er février au 31 juillet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604402_20260505
5 mai 2026
La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601753_20260130
30 janvier 2026
contrat de travail serait suspendu ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.
ORTA_2306588_20250304
4 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis fin à son contrat d'accueil provisoire de jeune majeur.
ORTA_2204221_20230105
5 janvier 2023
tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim des Yvelines a accordé à l'entreprise Europe Service Déchets l'autorisation de procéder au transfert de son contrat
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510939_20260204
4 février 2026
A... doit être regardée comme demandant l’annulation de l’avenant n° 7 à son contrat d’engagement du 12 mars 2025 en ce que le directeur général de l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506242_20250623
23 juin 2025
Il peut être mis fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai sans préavis ni indemnité ".
Juge unique chambre 6
DTA_1700835_20220722
22 juillet 2022
Dans ces conditions, les décisions contestées refusant de rembourser ladite somme ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, M.
ORTA_2515354_20251023
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510749_20250828
28 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son visa expire le 30 août 2025 et qu'elle est, en l'absence de document attestant de sa situation régulière, dans l'impossibilité
DTA_2605487_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour expire le 2 mai 2026, que son contrat de travail sera suspendu dans un délai de deux mois suivant l’expiration
ORTA_2514424_20251218
18 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Bagnolet a rejeté sa demande en date du 5 décembre 2023 de requalification de son contrat en contrat à durée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210919_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que, depuis le 16 juin 2022, il a obtenu un contrat de travail à durée déterminée au Grand-Duché de Luxembourg. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2513450_20250923
23 septembre 2025
Son contrat de travail a été suspendu à la date du 3 août 2025.
DTA_2400532_20240206
6 février 2024
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
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