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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402175_20240828
28 août 2024
28 août 2024
; dès lors, l'état d'ivresse manifeste n'était pas caractérisé ; - un contrôle pratiqué sur un conducteur qui a cessé de conduire depuis au moins une heure et quart est irrégulier.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2306412_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B, le préfet de l'Hérault a pris, le 20 juillet 2023, un arrêté suspendant la validité de son titre de conduite, contre lequel le requérant a formé un recours gracieux le 1er août 2023.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2400807_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B, le préfet de l'Hérault a pris, le 20 juillet 2023, un arrêté suspendant la validité de son titre de conduite, contre lequel le requérant a formé un recours gracieux le 1er août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303937_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de celui-ci et ne tient pas compte de la marge d'erreur du matériel de contrôle vitesse ; - d'autre part, le préfet ne pouvait retenir son permis de conduire si la vitesse de contrôle était inférieure
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2300185_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D a été contrôlé le 20 novembre 2022 à la suite d'un accident matériel et se trouvait dans un état d'ivresse au moment des faits.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506088_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du sous-préfet de Brest du 22 juillet 2025 prononçant la suspension de de la validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603377_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502853_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.221-3.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001173_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
litigieux, et que les précédentes suspensions de validité de son permis de conduire n'ont pas modifié son comportement dangereux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502230_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006968_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité à un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin
Source officielleJuge Unique
DTA_2205837_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B, représenté par Me Reins, demande au tribunal : 1) D'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a prononcé, pour une durée de huit mois, la suspension de la validité de
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2400291_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B A a été contrôlé le 7 octobre 2023 à 16 heures 25 sur le territoire de la commune de Beuzeville alors qu'il conduisait sous l'emprise de produits stupéfiants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103849_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505462_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102793_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A a été intercepté lors d'un contrôle routier de gendarmerie alors qu'il circulait sur la route départementale 835 à hauteur de Vic-en-Bigorre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305425_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que le contrôle a eu lieu en dehors de sa voiture, dans une propriété privée et moteur arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303969_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
-5 du 05 septembre 2005. 50 mètres après le lieu de contrôle et d'interception, un panneau signale un rappel de la limitation à 50 km/h.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2408280_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... a été contrôlé en roulant à une vitesse retenue de 149 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 90 km/h.
Source officielleJU MLM (3)
DTA_2303515_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle était munie d'un passeport en cours de validité et d'un visa D expiré depuis le 11 avril 2021.
Source officiellePage 7 sur 721