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293 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2014392_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Cette société a présenté deux réclamations tendant à la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211003_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Alors qu'il ne justifie pas que ce salaire serait conforme à la convention collective fruits et légumes dont il fait état, le préfet des Bouches-du-Rhône justifie en défense, sans être contredit, qu'en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de l'emploi et qu'il n'a pas effectué une recherche sérieuse de reclassement auprès de l'ensemble de ces entreprises.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300349_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En outre, si, par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a reconnu la fédération des entreprises de boulangerie pâtisserie français représentative dans la convention

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201168_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

collectives applicables sont celles du pays d'accueil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208022_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510902_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'accord L. 2232-26 du même code, " la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

paritaire de l'emploi n'a pas été saisie avant le jugement du tribunal de commerce autorisant la liquidation, que le syndicat CGT qui a négocié l'accord collectif majoritaire partiel n'avait pas qualité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom, au 31 décembre 1996, les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom, les biens de la personne morale de droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204287_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société anonyme de droit monégasque Entreprise Da Costa José et fils exerce une activité de construction d’immeubles neufs ainsi que la rénovation de villas et d’immeubles collectifs et déploie des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402362_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510466_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

collective applicable, qui est la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ; - l’intérêt général fait obstacle à l’annulation ou la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

national dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes, en indiquant dans le plan, pour l'ensemble des postes de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le gestionnaire aura ainsi notamment à sa charge pendant la durée de l'occupation toutes les réparations que les usages du code civil ont consacrées comme locatives. " L'article 4 de cette convention,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105014_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1926742_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle

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