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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2014392_20230109
9 janvier 2023
Cette société a présenté deux réclamations tendant à la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce
6ème Chambre
DTA_2211003_20230428
28 avril 2023
Alors qu'il ne justifie pas que ce salaire serait conforme à la convention collective fruits et légumes dont il fait état, le préfet des Bouches-du-Rhône justifie en défense, sans être contredit, qu'en
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
de l'emploi et qu'il n'a pas effectué une recherche sérieuse de reclassement auprès de l'ensemble de ces entreprises.
Chambre 3
DTA_2300349_20241114
14 novembre 2024
En outre, si, par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a reconnu la fédération des entreprises de boulangerie pâtisserie français représentative dans la convention
3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.
5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
collectives applicables sont celles du pays d'accueil.
DTA_2208022_20240319
19 mars 2024
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ". 4.
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'accord L. 2232-26 du même code, " la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
paritaire de l'emploi n'a pas été saisie avant le jugement du tribunal de commerce autorisant la liquidation, que le syndicat CGT qui a négocié l'accord collectif majoritaire partiel n'avait pas qualité
4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom, au 31 décembre 1996, les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom, les biens de la personne morale de droit
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
La société anonyme de droit monégasque Entreprise Da Costa José et fils exerce une activité de construction d’immeubles neufs ainsi que la rénovation de villas et d’immeubles collectifs et déploie des
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
CHAMBRE 3
DTA_2402362_20250917
17 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
collective applicable, qui est la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ; - l’intérêt général fait obstacle à l’annulation ou la
2ème Chambre
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
national dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes, en indiquant dans le plan, pour l'ensemble des postes de
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
Le gestionnaire aura ainsi notamment à sa charge pendant la durée de l'occupation toutes les réparations que les usages du code civil ont consacrées comme locatives. " L'article 4 de cette convention,
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
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