Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - le code de l

retard ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Loire-Atlantique ou de l'Etat une somme de 1 700 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention de New-York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfants dès lors

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - il a commis une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

de New-York du 26 janvier 1990 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

de New-York relative aux droits de l'enfant.

de New-York du 26 janvier 1990 ; elle a été prise en méconnaissance de sa situation individuelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée

de New-York du 26 janvier 1990 ; il a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de la précarité de sa situation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - le préfet

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les

Vu : - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; *elle méconnait l’article 3 paragraphe premier de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant