Aux termes de l'article R. 425-13 dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Me Lecarpentier produit à l'audience la copie de la carte nationale d'identité de Mme G D, médecin spécialiste en médecine vasculaire, qui est l'un des cinq associés de la SISA " 13 place Dupuy ", -

Mme D B, ressortissante algérienne, née le 7 avril 2000, est entrée en France, selon ses déclarations, le 9 juillet 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des

) le 2 novembre 2016.

) le 2 novembre 2016.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour

Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère a reçu, par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 28 juillet 2022, délégation de signature

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les autorités polonaises ont accepté leur transfert le 26 juin 2019 et les intéressés ont fait l'objet chacun d'arrêtés du 26 août 2019 ordonnant leur transfert en Pologne.

M. et Mme C, ressortissants albanais respectivement nés le 5 mars 1984 et le 13 juillet 1994, sont entrés en France selon leurs déclarations le 25 janvier 2019 avec leur fille A, née le 12 juin 2013.

Par une ordonnance en date du 26 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2021. M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 25 avril 2023, établi par le docteur C, médecin généraliste auprès de la Comède de l'hôpital de Bicêtre, que M.

Elle a déclaré être entrée irrégulièrement le 11 septembre 2015 en France où elle a demandé l'asile le 12 janvier 2016.

L'article R. 425-13 de ce même code précise : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

B, ressortissant guinéen né le 24 septembre 1990, déclare être entré sur le territoire français le 25 décembre 2016. Le 30 janvier 2017, il a sollicité le bénéfice de l'asile.

C, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est notamment fondé sur la circonstance que le collège des médecins de l'OFFI a estimé, par son avis du 26 janvier 2023, que, si l'état de santé du requérant nécessite

française par décision de l'autorité publique du ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire du 27 juillet 2010 ; - elle n'a pas été précédée d'une