L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ".

auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour son auteur de justifier d'une délégation valablement consentie ; - elle constitue une sanction disciplinaire

A D soutient certes que l'évaluation socio-éducative dont il a fait l'objet s'est déroulée dans des conditions méconnaissant le droit à un recours effectif garanti B l'article 13 de la convention européenne

L'autorité administrative a ainsi énoncé avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que les autorités italiennes doivent reprendre en charge

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 20 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 : « Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler

Il y a donc lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La consultation du fichier D a toutefois fait ressortir qu'elle avait déjà demandé l'asile auprès des autorités croates.

Il n'est pas contesté que l'étude ainsi visée de l'hydrogéologue agréé en date du 20 février 2013 a été remise à la commune de Juvigny-sur-Loison, autorité délégante.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier a été pris par une autorité incompétente manque en fait. 6.

A... C..., agissant par l’intermédiaire de M.

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français. 5.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, la décision litigieuse n'a pas été prise par une autorité incompétente pour en connaître.

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.