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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310339_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Patrice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401516_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500158_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513564_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, le préfet a adressé à la requérante une convocation le 24 février 2026 en vue du dépôt de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312835_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
° 2302866 rendue le 24 mars 2023 en tant qu'elle a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304603_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
indiquant une date d'échéance au 22 février 2022 sont donc entachés d'une erreur de fait ; les motifs de l'arrêté sont entachés d'une autre erreur de fait, en ce qu'elle a justifié son absence aux convocations
Source officielle1ère chambre
DTA_2400534_20260203
3 février 2026
3 février 2026
administrative, à des sorties pédagogiques d’élèves ou préparation de concours ; - l’absence d’enseignement pendant le confinement lors de l’année 2019-2020 étaient liées au Covid-19 et les enseignements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206121_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2214567_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103231_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2409843_20260218
18 février 2026
18 février 2026
médicale dès lors qu’elle n’a pu se rendre à certaines du fait de son état de santé et qu’elle n’a pas reçu les convocations des 24 juin et 22 juillet 2024.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205445_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, que le préfet considère que tant qu'il est dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, il est à l'abri de toute contestation quant à la réalisation des diligences nécessaires,
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2503635_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B une convocation à un rendez-vous le 18 avril 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401295_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - les mesures prises par le préfet des Bouches-du-Rhône ne permettent pas d'assurer l'exécution complète du jugement ; - il n'a pas fait l'objet d'une convocation en préfecture en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315706_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de lui fixer une date de convocation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317904_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le concours de la force publique a été requis pour procéder à l'expulsion de Mme B le 21 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500506_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 février 2025. Au cours de l'audience publique, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501800_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de son conseil et de la Défenseure des droits que le préfet l'a convoqué en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418318_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Me Rochiccioli, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer
Source officiellePage 7 sur 164