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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105275_20231221
21 décembre 2023
Il a également décidé la création de six places de stationnement et a interdit le stationnement hors de ces emplacements matérialisés au sol. M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200516_20220722
22 juillet 2022
D C pour la création d'un portail sur un terrain situé 335, chemin de Lustincone.
1ère chambre
DTA_2304103_20240523
23 mai 2024
La SCI " La Fontaine de l'Amour " a acquis, le 7 juillet 2004, un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Soumont et entrepris la création notamment de logements.
4ème chambre
DTA_2207121_20250509
9 mai 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de nouveaux accès au niveau de cette rue soit de nature à porter atteinte à la perception paysagère des lieux.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303338_20240122
22 janvier 2024
d'un nouvel accès, mais simplement un élargissement d'un accès existant, en tout état de cause, ces dispositions offrent seulement au maire la faculté et non l'obligation de refuser la création d'un nouvel
DTA_2203815_20240507
7 mai 2024
B, représenté par l'association d'avocats Saxe Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Beynost s'est, au nom
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213327_20250527
27 mai 2025
entreprise (analyse trado), création entreprise (analyse riguet), création entreprise (analyse Ewinvest), création entreprise ( analyse fondamentale) et création entreprise (RD), en les dissimulant sous
1ère Chambre
DTA_2215491_20250516
16 mai 2025
F pour l'extension d'une construction à usage d'habitation et la création d'ouvertures de toit ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 3 000 euros en application de l'article
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202249_20221121
21 novembre 2022
Ils soutiennent que : - concernant la création de places de stationnement : - ils sont propriétaires d'un bâtiment sis à Sormonne (08) au 6 lieudit " le Village ", cadastré section AB n°78, faisant
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108728_20230414
14 avril 2023
Mme B a déposé, le 24 décembre 2020, une déclaration préalable portant sur la réhabilitation d'un local à usage d'habitation, la création d'une fenêtre, d'une porte-fenêtre et d'une fenêtre de toit, dans
DTA_2204435_20240419
19 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par laquelle le maire de Montry s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 30 mars 2022 portant sur la réfection de la toiture de la grange, la création
3ème chambre
DTA_2001257_20220916
16 septembre 2022
lien direct avec ledit secteur et que le classement de son terrain d'assiette en zone UcY ne peut pas justifier à lui seul l'application d'un taux de 20%, que son projet n'a pas rendu nécessaire la création
DTA_2007317_20231207
7 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir invoquées par la commune de Thiais : 2.
DTA_2006739_20231207
DTA_2006636_20240215
15 février 2024
4ème Chambre
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
d'habitation, dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol et sans création de nouveau logement ".
2ème Chambre
DTA_2107398_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier du 28 juillet 2020, le maire de la commune de Taninges a informé Mme A... avoir constaté la réalisation de travaux non autorisés sur sa propriété, en particulier la création d’une terrasse
DTA_2102714_20240209
9 février 2024
A B et Mme C B, représentés par Me Sornique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Urcuit a rejeté leur demande de permis d'aménager en vue de la création
DTA_2107198_20240506
6 mai 2024
Par un courrier du 15 février 2021 réceptionné le 1er avril 2021 et complété le 3 mai 2021, la société OGF a présenté une demande d'autorisation de création d'une maison funéraire à Haguenau.
DTA_2101500_20231110
10 novembre 2023
Le projet aurait ainsi dû prévoir la création de 100 places de stationnement, dont 48 places pour les 32 logements non financés par un PLS, 30 places pour les 30 logements financés par un PLS, 13 places
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