La société Ausy demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pusung, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

C pour faute et, par une décision du 25 mai 2020, cette demande a été rejetée.

Le silence gardé par la ministre sur cette demande a fait naître, le 5 octobre 2020, une décision implicite de rejet.

Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Sur les décisions découlant du refus de titre : - ces décisions ayant le refus de titre comme support seront annulées par voie de conséquence.

Il résulte de ces dispositions que, pour obtenir le premier renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ", l'étranger qui en fait la demande doit d'abord solliciter le renouvellement

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la direction régionale du service médical

L'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire et, par une décision du 25 mai 2020, cette demande a été rejetée.

Par cette requête, la SARL " Baraka " demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 février 2020 ainsi que celle du 23 juillet 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision.

A... demande au tribunal le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses d’aide à domicile au titre de l’année 2022.

A B, représenté par Me Dufresne-Castet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision de l'inspecteur

au préfet du Nord de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 2300099 par laquelle la SARL Le Loft demande l'annulation de la décision attaquée.

Le silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Cette demande a été rejetée par une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 2021.