, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

B..., représenté par Me Debril, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 8 mars 2024 clôturant l'instruction de sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien et lui refusant la délivrance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Demars, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3

B..., représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

l'exécution de la décision implicite de la préfète du Val-de-Marne en date du 6 janvier 2024, refusant la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

; - la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.