Aux termes de l'article 790 du même code : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République

du procureur de la République et ce, bien qu'elle ne conteste pas la minorité de M.

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

de la République à l'encontre des auteurs de ces faits ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, pour refuser de prendre en charge

Au vu du courrier du 12 mars 2020 adressé par le vice-président chargé de l'instruction à Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille transmettant la copie d'une note d'experts

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

de la République et de prendre un arrêté interruptif de travaux, - la décision implicite de rejet de leur demande de retrait du permis de construire délivré le 5 avril 2021, - les décisions des 14

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application

transmettre le dossier au conseil de la fédération française de football en vue d’un signalement au procureur de la République compétent sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ;

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché de vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas démontré que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

des armes ; - il n'est pas établi que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ont été informés, préalablement à l'édiction de la mesure

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Aux termes de l'article R. 15-33-58 du même code : " Lorsque la ou les mesures décidées ont été intégralement exécutées, le procureur de la République ou la personne par lui désignée constate l'exécution