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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401448_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 avril 2024, Mme C E A demande au juge des référés, statuant sur le fondement
DTA_2401101_20240424
24 avril 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration en date du 22 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603737_20260420
20 avril 2026
B..., représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306318_20231020
20 octobre 2023
A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une part, de l'arrêté de la préfète du Gard
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329459_20260202
2 février 2026
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son
DTA_2400381_20240221
21 février 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.
DTA_2303405_20231003
3 octobre 2023
Le préfet du Gard a produit une pièce, enregistrée le 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302968_20240105
5 janvier 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607243_20260504
4 mai 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512908_20260219
19 février 2026
vaut décision implicite de rejet ».
ORTA_2513196_20260204
4 février 2026
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502875_20251010
10 octobre 2025
B..., représenté par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au garde
ORTA_2304775_20231226
26 décembre 2023
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215452_20221103
3 novembre 2022
la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement pour trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000
ORTA_2508256_20250901
1 septembre 2025
Ces autorités statuent sans recours./ Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui
DTA_2604966_20260316
16 mars 2026
à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et valable jusqu’à la date de la décision statuant sur cette demande.
ORTA_2300315_20230201
1 février 2023
E demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre son accueil provisoire au
ORTA_2203986_20221228
28 décembre 2022
C demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre son accueil provisoire au
ORTA_2504292_20251020
20 octobre 2025
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du
DTA_2502974_20250310
10 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision
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