Par une décision du 26 septembre 2025, statuant sur le recours préalable obligatoire formé par Mme A... et son père, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture

de la décision du 20 mai 2025 du préfet de la région d'Île-de-France lui notifiant une fin de prise en charge en matière d'hébergement sur les nuitées hôtelières du dispositif Plateforme hôtelière des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, la société Vauban Santé, représentée par Me Kluczynski, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Par suite, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé

se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé

sa perte de rentabilité de 65 000 euros par mois de dommages et intérêts à compter de la date de la décision judiciaire définitive statuant sur l'action en nullité de l'arrêté en date du 24 février 2017

Il soutient que : - la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable est insuffisamment motivée ; - en refusant de rémunérer au tarif des heures supplémentaires de nuit, les heures accomplies

par Me Lanzarone, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du lot n°1 de l'accord cadre relatif à la

des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative et dans ses dernières écritures de : - Enjoindre à la commune de Brignoles de produire la décision

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

de Villers, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative de : A titre principal, - annuler la procédure de passation

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte (…) ». 4.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de l’Ardèche demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code

provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l’isolement ; 3°) de mettre à la