Par ailleurs, si la requérante fait valoir que les horaires de ces salariés à temps partiel sont fixes, sont mentionnés dans leurs contrats et sont les mêmes que ceux affichés pour les salariés à temps

D ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 29 mars 2021, ensemble la décision expresse

D ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 29 mars 2021, ensemble la décision expresse

salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur

Cette dernière demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 16 novembre 2022 : 2.

La société Urbapropreté IDF demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle a inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département du Val-de-Marne huit de ses salariés : M.

En outre, comme l'a mentionné la ministre dans sa décision, la société avait justifié de ce qu'aucun poste de l'entreprise, qui compte 21 salariés seulement et n'appartient à aucun groupe, n'était disponible

du salarié n'étaient pas caractérisées.

du salarié n'étaient pas caractérisées.

du salarié n'étaient pas caractérisées.

du salarié n'étaient pas caractérisées.

reclassement ; - la demande ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le salarié ; En ce qui concerne la décision expresse de la ministre du travail du 25 novembre 2021 : - la ministre a

reclassement ; - la demande ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le salarié ; En ce qui concerne la décision expresse de la ministre du travail du 25 novembre 2021 : - la ministre a

Toutefois, elle n'a déclaré aux services préfectoraux ni sa démission, ni le changement statutaire de son activité professionnelle poursuivant cette activité sous couvert de son titre de séjour salarié

Sur la légalité de la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail : 2.

étrangers visés par la procédure, alors que le nombre de salariés concernés a varié sans cesse au cours de la procédure administrative antérieure ; - la décision de rejet de son recours hiérarchique

Aux termes de l'article LP. 1222-4 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ".

Saisi d'un recours hiérarchique par chacune des deux salariées, le ministre chargé du travail a, par deux décisions du 26 décembre 2022 dont la société Rostore demande l'annulation, retiré sa décision

Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé.

Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé.