de ses comptes sociaux depuis 2021, le dernier dépôt ayant été effectué le 7 juillet 2022 et que la société Pajamandy a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire après constatation de sa

Vu les autres pièces du dossier.

D, pour avoir stationné sans autorisation un navire dont il est propriétaire dans le port de Pornic. 2.

Vu les autres pièces du dossier.

de ses comptes sociaux depuis 2020, le dernier dépôt ayant été effectué le 3 janvier 2022 et que la société Pajamandy a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire après constatation de sa

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la présence d'une annexe de navire immatriculée D et dénommée F, accrochée à un dispositif de va-et-vient installé sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit de

D B ; - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 10 décembre 2020 et le complément à ce rapport déposé au greffe du tribunal le 3 février 2021 ; - l'ordonnance n° 2001288 du 8 février

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

part, elle est lacunaire sur les moyens de sécurité et de défense contre l'incendie ; en outre, l'étude de dangers ne prend pas en compte la proximité d'autres installations classées existantes et les

de matériaux et éléments naturels déposés par les flots.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

L'article L. 5335-4 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Elle a déposé, le 19 juillet 2021, auprès des services de la Ville de Paris, une demande d'autorisation d'occupation du domaine public afin d'installer une terrasse ouverte qui a fait l'objet d'une décision

D n'avait pas été autorisé à se livrer à une telle coupe, pour laquelle il n'avait pas sollicité une telle autorisation.

Vu les autres pièces du dossier.