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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001706_20230928
28 septembre 2023
de l'autorité publique, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans le fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, violence sur une personne dépositaire
1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
. / Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives
8e Section - MESD
DTA_2419746_20240809
9 août 2024
et allègue que, en l'absence d'audition portant spécifiquement sur le fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de placement en rétention, la décision de maintien en rétention a été prise
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411811_20240814
14 août 2024
établi que la commission d'expulsion dont la saisie est prévue par l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a effectivement été saisie avant que ne soit prise
DTA_2301862_20240111
11 janvier 2024
A la suite de son placement en garde à vue le 18 avril 2023 pour des faits de dégradations de biens privés, outrages, rébellion et menace de mort sur un agent dépositaire de l'autorité publique, le préfet
DTA_2205770_20231214
14 décembre 2023
Dès lors, une mesure d'expulsion pouvait être prise en application de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de l'existence d'une menace grave
4ème chambre - 4/11
DTA_2207732_20221028
28 octobre 2022
de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214948_20220715
15 juillet 2022
B est défavorablement connu des services de police pour de nombreux délits commis depuis 2004 (vol, vol aggravé, vol en réunion, vol avec violence, recel, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des
Chambre 3
DTA_2300435_20251104
4 novembre 2025
Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine ».
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2502179_20250509
9 mai 2025
B sont postérieures à la date à laquelle a été prise cette mesure et, dans ces conditions, sans incidence sur la légalité de celle-ci.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601218_20260424
24 avril 2026
détention de stupéfiants ou encore de refus d’obtempérer et n’a jamais commis de crime ; il a été diagnostiqué comme étant atteint d’une schizophrénie paranoïde en 2014 et a par la suite fait l’objet d’une prise
DTA_2201512_20250617
17 juin 2025
L'article D. 215-5 du même code dispose : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces
DTA_2202731_20230512
12 mai 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière et le moyen ne peut qu'être écarté. 5.
12ème chambre, éloignement
DTA_2400912_20241125
25 novembre 2024
d'examen sérieux et particulier ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - sont entachées d'une erreur de droit ; - ont été prises
12ème Chambre
DTA_2418800_20251113
13 novembre 2025
de l’autorité publique sans incapacité, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et de rébellion, le 25 août 2016 pour des faits de détention non autorisé de stupéfiants, le 1er octobre
Reconduite à la frontière
DTA_2511724_20251211
11 décembre 2025
dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : la décision de maintien en rétention administrative a été prise
4ème chambre
DTA_2504467_20260323
23 mars 2026
Il expose, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l’égard du requérant a été confirmée par le jugement du tribunal administratif précité, que
DTA_2100387_20240111
. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale () ". 7.
DTA_2100084_20240111
Reconduites à la frontière
DTA_2203359_20221201
1 décembre 2022
pièces du dossier qu'il a été condamné, ainsi qu'il l'a été dit, pour des faits de violences conjugales sur elle et le préfet fait valoir, sans être contredit, qu'une injonction d'éloignement a été prise
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