Il résulte en effet de l'instruction que la liste commune CGTM-FSM-CTM-UPCTM-UNSA est composée du syndicat CGTM-FSM, affilié à la fédération syndicale mondiale, et du syndicat UPCTM-UNSA, affilié à UNSA

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B..., délégué syndical CFTC, comme celle d’ailleurs de M. C..., délégué syndical Sud Chimie. Par ailleurs, si le syndicat requérant fait valoir que M.

Par la présente requête, le syndicat requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite lui refusant l'octroi des conditions matérielles d'exercice des droits syndicaux et

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Si la désignation d'un agent est

C, membre de la fonction publique d'Etat, soit désigné en qualité de membre ; ce motif peut être adjoint ou substitué à celui retenu dans l'arrêté contesté ; - les moyens soulevés par les requérants

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composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. (…) Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont

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