Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité

Si l'obtention de cette carte de séjour est postérieure à l'arrêté attaqué, elle révèle que le mari de la requérante contribuait toujours à l'entretien et à l'éducation de son premier enfant à la date

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'enseignement prévues ainsi que par le paiement de ces prestations.

B..., laquelle dispose en cette qualité, conformément aux dispositions précitées du code du commerce, d’un pouvoir de représentation permanente de ces deux sociétés et qui a, au demeurant, représentée

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

: " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

Par sa requête, l'association CNEAC sollicite la suspension de l'exécution de cette décision. Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté en litige : 2.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

à l'article L. 412-1. (…) » Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie

prévue par les dispositions de l'article 46 du décret du 17 janvier 1986.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une partie adresse un mémoire ou des pièces par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

Et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code

une garantie, cet avis devant alors comporter des motifs suffisamment précis, notamment sur les faits reprochés.