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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401448_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 avril 2024, Mme C E A demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401101_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration en date du 22 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603737_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B..., représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306318_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une part, de l'arrêté de la préfète du Gard
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329459_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400381_20240221
21 février 2024
21 février 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303405_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le préfet du Gard a produit une pièce, enregistrée le 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302968_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607243_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512908_20260219
19 février 2026
19 février 2026
vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513196_20260204
4 février 2026
4 février 2026
vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502875_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., représenté par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au garde
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304775_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215452_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement pour trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508256_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Ces autorités statuent sans recours./ Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604966_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et valable jusqu’à la date de la décision statuant sur cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300315_20230201
1 février 2023
1 février 2023
E demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre son accueil provisoire au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203986_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre son accueil provisoire au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504292_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502974_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officiellePage 7 sur 608