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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2012098_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A a déclaré à l'administration fiscale avoir, pour les années 2017 et 2018, son fils mineur à charge, alors que sa concubine et mère de l'enfant effectuait simultanément la même déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323012_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
requête ne permettant pas d'apprécier le montant et la part de chiffre d'affaires réalisé par la vente en France du produit visé par la décision de rappel, la seule mention manuscrite apposée sur une déclaration
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107501_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à contredire les écritures comptables et les déclarations fiscales de la société requérante.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919755_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500343_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de la société First, le service de contrôle de la direction régionale des finances publiques de la Martinique a adressé à la contribuable, le 26 août 2024, une proposition de rectification de ces déclarations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pour activité occulte s'il établit qu’il a commis une erreur, justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives ; la société Tracpol SP Zoo a déposé en Pologne l’ensemble des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ensuite, il résulte des déclarations fiscales produites à l'instance et des explications fournies par la société requérante, auxquelles l'administration fiscale n'a pas répliqué, que le montant que la
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
dont il ressortirait des achats respectifs de 126 000 euros et de 176 000 euros en 2013 et en 2014 réglés en espèces auprès de fournisseurs qui n’ont au demeurant pas porté ces recettes dans leurs déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Du 6 septembre 2021 au 13 décembre 2021, il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées sur la période
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308119_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B avait été calculée en déduisant des salaires perçus le montant des frais réels déclarés auprès de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, soit 18 500 euros au titre de l'année N-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202269_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'appréciation dès lors que : - il s'est marié au Honduras en juin 2021 avec une ressortissante hondurienne ; - lui et sa conjointe ne perçoivent aucun revenu ; - ils sont rattachés au foyer fiscal
Source officielle1ère chambre
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'avis qui lui a été adressé, en son seul nom et à son étude, le 16 juillet 2018, précisait que le contrôle porterait sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées
Source officielle3ème chambre
DTA_2102296_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105703_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Après avoir constaté des discordances entre les ressources déclarées par l'intéressé auprès de ses services et celles apparaissant sur ses déclarations fiscales, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101173_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la loi du 9 décembre 1905 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101158_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En conséquence, lors du contrôle sur pièces ayant donné lieu à la proposition de rectification du 13 décembre 2017, l'administration fiscale n'a pas contrôlé sur place la sincérité des déclarations fiscales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205781_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
concerné. / 1.1.1 - Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
l'objet d'une taxation au Luxembourg ; - la condition de désinvestissement effectif n'est pas remplie lorsque les bénéfices rehaussés ont été inscrits dans la comptabilité de la société ou dans les déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
26 mars 2018, 14 mai 2018, 19 mai 2018, 7 juin 2018 et 10 juillet 2018 et s'est vu remettre par son cocontractant un extrait K bis daté du six février 2018 et une attestation de fournitures des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2010719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, l'absence de déclaration fiscale n'est matérialisée par aucun document particulier, de sorte que l'administration n'est pas tenue d'en communiquer copie. 6.
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