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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500228_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, la SAS Hivory, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300163_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A F et de Mme H F, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016 pour non déclaration de contrats
Source officielle1ère chambre
DTA_2202546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La SCI MAFA a déposé le 7 octobre 2014 une déclaration préalable pour procéder à l'extension de la maison dont elle est propriétaire dans la commune d'Aloxe-Corton.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300359_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me de Premare, a déclaré accepter le désistement du syndicat
Source officielle2ème chambre
DTA_2110390_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A, représenté par Me Jourda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de Poleymieux-au-Mont-d'Or s'est opposé à la déclaration préalable aux fins d'ouverture
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101854_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient notamment que les déclarations de chiffre d'affaires réalisées auprès du RSI et les ressources déclarées dans le cadre de ses déclarations trimestrielles auprès de la CAF correspondent à des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223472_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la société Electronic Katrangi Trading, représenté par Me Gallois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500328_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025 sous le n° 25000328, Mme A, représentée par Me Boutrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le récépissé de déclaration de modification de l'association des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401100_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., représentés par Me Chavrier, demandent au tribunal : 1°) de déclarer inexistant l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire du Teil s’est opposé à leur déclaration préalable portant sur la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205541_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle1ère chambre
DTA_2200251_20230223
23 février 2023
23 février 2023
: Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 11 janvier 2022, le 28 janvier 2022, le 24 février 2022 et le 3 août 2022, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex, représentées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415922_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501306_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société civile immobilière (SCI) Cantiran, représentée par Me Gourgues, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304100_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, la commune de Cadaujac, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205255_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société Totem France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312433_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, la société Next Tower, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 772492300061 du 17
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204358_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, Mme B, représentée par Me Achou-Lepage, déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204097_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait déclarer la pension alimentaire versée par ses parents dans ses déclarations trimestrielles de ressources ; -
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