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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2405515_20250320
20 mars 2025
dans la demande de pièces ; qu'à la suite d'une demande aux services de la préfecture, ces derniers lui ont indiqué qu'elle avait un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande de pièces
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502786_20251202
2 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement
ORTA_2502787_20251202
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310462_20230627
27 juin 2023
S'il évoque dans le corps de sa requête une demande d'aide juridictionnelle provisoire, ses conclusions finales ne reprennent aucune demande à ce titre et, en tout état de cause, par une décision du 30
DTA_2600734_20260303
3 mars 2026
A... demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de première demande de
ORTA_2501828_20250919
19 septembre 2025
°) d’ordonner la délivrance d’un récépissé de demande de séjour lors du dépôt de la demande de séjour ; 3°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1
ORTA_2502855_20251208
8 décembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 4 mai 1975, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa demande de titre de
ORTA_2600740_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2501401_20250721
21 juillet 2025
Mme A..., ressortissante malgache née le 5 mai 1993, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande
ORTA_2502313_20251020
20 octobre 2025
A..., ressortissant comorien né le 5 septembre 1989, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande
ORTA_2501414_20250721
A..., ressortissant burundais né le 6 mars 1995, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande de
ORTA_2502768_20251205
5 décembre 2025
5ème Chambre
DTA_2203246_20240924
24 septembre 2024
B A, représenté par Me Le Stum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission exceptionnelle au
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311395_20231028
28 octobre 2023
de renouvellement présentée par l'intéressée serait née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de cette demande, en sorte que l'intéressée ne serait pas fondée
ORTA_2405221_20240429
29 avril 2024
Aucune réponse n'a été apportée à ses demandes, de sorte qu'il a estimé qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à la dernière d'entre elles, dont il a demandé la communication des motifs à
DTA_2601416_20260428
28 avril 2026
A..., ressortissante comorienne née le 6 juin 2006, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous afin que soit enregistrée sa demande de titre de séjour
ORTA_2415624_20240621
21 juin 2024
B demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205443_20220706
6 juillet 2022
divers courriels adressés à cet organisme, il n'a introduit, parallèlement à la saisine du juge des référés, aucune requête distincte à fin d'annulation ou de réformation d'une décision de rejet de sa demande
ORTA_2405199_20240429
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'il a estimé qu'une décision implicite de rejet lui avait été opposée, dont il a demandé la communication des motifs à la préfète du Val-de-Marne
ORTA_2511239_20250806
6 août 2025
trois attestations de prolongation d'instruction ont été successivement émises au bénéfice de l'intéressé, la dernière expirant le 8 juillet 2025, soit plus de quatre mois après l'enregistrement de sa demande
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