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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2206673_20230710
10 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés et demande implicitement une substitution de motifs.
11ème chambre
DTA_2407603_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303373_20230925
25 septembre 2023
en vue du dépôt de sa demande.
DTA_2207987_20230710
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et demande implicitement une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2402577_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : - le moyen invoqué n’est pas fondé ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’existence d’un
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310148_20231120
20 novembre 2023
Par un recours gracieux en date du 23 juin 2023, le préfet a demandé au maire de procéder au retrait de cet acte. Une demande implicite de rejet de cette demande est née le 27 août 2023.
DTA_2518411_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : les moyens invoqués ne sont pas fondés ; la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les demandeurs
2ème chambre
DTA_2200481_20220829
29 août 2022
insuffisamment motivé ; - qu'il est entaché d'erreur de droit en tant qu'il lui oppose le défaut de production d'un visa de long séjour alors qu'il appartenait au préfet de procéder à l'instruction de la demande
DTA_2407540_20260303
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce que
Reconduite à la frontière
DTA_2516658_20251006
6 octobre 2025
d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de l’autoriser à solliciter l’asile en France en lui délivrant un dossier de demande d
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2412035_20240829
29 août 2024
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que si l'objet et les conditions du séjour ont été justifiées, Il demande implicitement de substituer au motif initial de la décision litigieuse
DTA_2404210_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance
9ème chambre
DTA_2407617_20260323
23 mars 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - il n’a jamais été demandé au demandeur de visa de produire son bulletin scolaire pour justifier de son niveau
3ème Chambre
DTA_2401869_20250915
15 septembre 2025
Les 28 mars 2019 et 8 août 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demandes
DTA_2408733_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les
DTA_2404512_20251028
28 octobre 2025
E..., représentée par Me Vibourel, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
DTA_2407228_20260317
17 mars 2026
A..., représentée par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 3 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de
DTA_2402596_20250923
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés, d’une part
2ème Chambre
DTA_2009465_20231128
28 novembre 2023
Par une décision implicite, dont l'association requérante demande l'annulation, la commune de Calais a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
9ème Chambre
DTA_2210745_20230619
19 juin 2023
D B, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
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