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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2401260_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « parent
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société Orange demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Keller fondations spéciales au titre de ce préjudice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902336_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en congé spécial. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502174_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... demande l’annulation de ces décisions.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002041_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par la présente requête, la société Lingenheld Travaux Spéciaux demande au tribunal de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 295 016,02 euros TTC au titre du solde du marché, assortie
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
responsabilité devait être engagée sur ce terrain, elle devrait être atténuée par les propres fautes commises par la société Colas Bâtiment et la SARL Millimètre, la première parce qu'elle n'a pas demandé
Source officielle1ère chambre
DTA_2500196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme B demande au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102917_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du département du fait de l'incitation à la modification de la demande de congé spécial de la requérante : 34.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209924_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405208_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Mme A B conteste cet arrêté devant le présent tribunal. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003931_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
biologie médicale, le pouvoir réglementaire aurait méconnu les principes d'égalité devant la loi et d'égale admissibilité aux emplois et fonctions publics ainsi que le principe d'égalité devant la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2201327_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par une décision en date du 29 septembre 2021, cette commission a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100148_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En l'espèce, la décision attaquée se réfère à la demande de protection fonctionnelle déposée par la requérante, à ses motifs ainsi qu'à l'avis défavorable rendu par son chef de service sur cette demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
locaux a le caractère de libertés fondamentales, il n'en demeure pas moins que par la mesure prise, le service départemental d'incendie et de secours n'a pas porté atteinte au droit du requérant de demander
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
s'agissant de l'expérience ou de la formation du médecin coordonnateur et de l'accès garanti à un médecin spécialisé, et que les conditions techniques de fonctionnement socle de la spécialité " affections
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508188_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le dernier alinéa de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale « les conjoints, partenaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300941_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
une contre visite médicale, celle-ci a eu lieu le 23 novembre 2022, l'avis a été transmis à la mairie mais aucun retour ne lui en a été fait ; de même aucune réponse n'a été donnée à sa demande de congé
Source officielle2ème chambre
DTA_2102778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Mme B soutient que : -la procédure devant la commission de réforme est irrégulière dès lors qu'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée était bien nécessaire pour éclairer l'examen de son cas
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413586_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par une décision du 15 mars 2024, dont elle sollicite l'annulation, la directrice générale du CNG a refusé sa demande. 2.
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