Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement. / Les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à autorisation ". 44.

Dès lors qu'il admet l'intérêt d'un des requérants pour demander l'annulation de la décision attaquée, le juge peut ne pas examiner l'intérêt ou la qualité à agir des autres demandeurs.

B et autres, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; en premier lieu, les requérants ne justifient pas d'un intérêt suffisamment direct pour demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 du

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

en ce sens de celle-ci.

En premier lieu, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure

Il s'ensuit que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution, cette décision du 2 juin 2021 devenant, par l'effet du jugement, définitive, quand bien même celle-ci mentionnerait son caractère

de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

Par un jugement du 1er juillet 2021, le tribunal a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Rostrenen avait rejeté sa demande.

Néanmoins, la présence d’arbres occulte partiellement la visibilité du pylône, notamment depuis les lieux d’habitation voisins, ce qui limite en partie son impact visuel.

Elle a enfin relevé que 49 comptes de stagiaires, soit 14% du total des dossiers validés, sont liés à des adresses IP rattachées à un service de Virtual Private Network en anglais ou « Réseau Privé Virtuel

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

En quatrième et dernier lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ne peut qu'être écarté. 6.

Vu les procédures suivantes : I / Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, sous le n° 2402763, la SAS L'atelier des saveurs, représentée par la SELARL Delsol avocats, demande au juge des référés

en examinant l'ensemble des pièces qui figure au dossier qui lui est soumis. 3.

ventes de biens comparables internes au même programme immobilier " Coeur Montebello ", situés entre le premier et le deuxième étage, d'une superficie comprise entre 61,91 et 65,84 mètres carrés, avec

Vu - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2200666 du 23 février 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de suspension de la décision