peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ».

français, a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile et lui a rappelé de mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet le 26 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre

C..., ressortissant bangladais né le 12 janvier 1986, demande l’annulation de l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur

* la décision litigieuse d'obligation de quitter le territoire français litigieuse est entachée : - d'illégalité en tant qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale ; - d'un défaut de

d'une décision portant transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux comporte l’exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Par un jugement n° 2008555 du 17 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision implicite.

A..., inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi sans interruption du 2 octobre 2022 au 2 septembre 2024, date de la radiation litigieuse. a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter

l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit en cas d'exécution d'office ; 3°) d'enjoindre

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse viole les stipulations des articles 8 et 3 cités ci-dessus. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 9.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - la décision de transfert

demande d'asile.