Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Toutefois, et d'une part, il est constant que M. D sollicite l'exportation de ses gamètes pour pouvoir bénéficier d'une assistance médicale à la procréation en Allemagne.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Clen, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

imputés ; - elle est en situation de vulnérabilité : d’une part, elle est la mère d’un enfant d’un an, d’autre part, elle a été opérée d’un fibrome du 16 septembre au 18 septembre 2025 et bénéficie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

relevés par un procès-verbal du 7 avril 2022 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ; ce procès-verbal a été transmis au procureur de la République avec copie au représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

d'asile ; faute de pouvoir faire enregistrer sa demande d'asile, elle se trouve privée, d'une part, du droit au séjour reconnu aux demandeurs d'asile donc d'une protection contre l'éloignement, alors

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observation. M.

C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.