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2 403 résultats pour « dette que le débiteur à intérêt à acquitter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300477_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'une part, il résulte de l'instruction que les deux indus d'ALF mis à la charge de Mme B résultent d'une erreur commise par l'intéressée lors de la déclaration de ses ressources à la CAF du Doubs au début

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100429_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

par le débiteur. 10.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106534_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

B a indiqué à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône qu'eu égard à ses revenus et à sa ses charges mensuelles, il ne pouvait pas s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204301_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Ils soutiennent qu'ils se trouvent dans une situation financière qui ne leur permet pas de s'acquitter du remboursement de leurs dettes.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2107940_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le 28 juin 2021, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102802_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du remboursement de sa dette.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108644_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

ces impositions d'intérêts de retard.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301820_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Dans ces conditions, Mme A justifie être dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourra pas s'acquitter du montant de la dette restant à sa charge. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001800_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - elle justifie de la réalité et du montant des dettes inscrites aux comptes " 451 HRC ", " 467 BBW ", " 401 BBW " et " 467 Apport MM.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301810_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par la présente requête, l’intéressée doit être regardée comme demandant la remise gracieuse du montant dont elle demeure débitrice.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203726_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient qu'elle ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109813_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Par une décision du 16 septembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par l'intéressée.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2304861_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de toute déclaration, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le motif de non déclaration tenait en réalité aux dettes de l'intéressé auprès de tiers.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205627_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Ce trop-perçu a été notifié à l'intéressée le 6 juillet 2022.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909964_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'existence, au 24 septembre 2018, d'une dette locative d'un montant de 2 059,25 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208628_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les dettes ainsi mises à sa charge.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2406048_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle fait valoir que la situation de Mme B ne justifie pas une remise de dette.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300462_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

requête enregistrée le 9 février 2023, Mme A B conteste les décisions des 15 et 20 décembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2206655_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

B une remise de dette partielle à hauteur de 114,26 euros de la dette IN5 002 d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 228,51 euros qui lui était réclamée. M.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303018_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

Source officielle

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