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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300477_20250331
31 mars 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que les deux indus d'ALF mis à la charge de Mme B résultent d'une erreur commise par l'intéressée lors de la déclaration de ses ressources à la CAF du Doubs au début
1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
par le débiteur. 10.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106534_20240528
28 mai 2024
B a indiqué à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône qu'eu égard à ses revenus et à sa ses charges mensuelles, il ne pouvait pas s'acquitter de sa dette.
Chambre 3P
DTA_2204301_20240306
6 mars 2024
Ils soutiennent qu'ils se trouvent dans une situation financière qui ne leur permet pas de s'acquitter du remboursement de leurs dettes.
juge unique (3)
DTA_2107940_20231211
11 décembre 2023
Le 28 juin 2021, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Juge Unique 1
DTA_2102802_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du remboursement de sa dette.
7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
ces impositions d'intérêts de retard.
juge unique (5)
DTA_2301820_20250721
21 juillet 2025
Dans ces conditions, Mme A justifie être dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourra pas s'acquitter du montant de la dette restant à sa charge. 7.
1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - elle justifie de la réalité et du montant des dettes inscrites aux comptes " 451 HRC ", " 467 BBW ", " 401 BBW " et " 467 Apport MM.
DTA_2301810_20250925
25 septembre 2025
Par la présente requête, l’intéressée doit être regardée comme demandant la remise gracieuse du montant dont elle demeure débitrice.
DTA_2203726_20240418
18 avril 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières.
juge unique (6)
DTA_2109813_20230803
3 août 2023
Par une décision du 16 septembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par l'intéressée.
POLE URGENCES
DTA_2304861_20250909
9 septembre 2025
de toute déclaration, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le motif de non déclaration tenait en réalité aux dettes de l'intéressé auprès de tiers.
Juge unique cellule 7
DTA_2205627_20240221
21 février 2024
Ce trop-perçu a été notifié à l'intéressée le 6 juillet 2022.
5ème Chambre
DTA_1909964_20230112
12 janvier 2023
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'existence, au 24 septembre 2018, d'une dette locative d'un montant de 2 059,25 euros.
4ème Chambre
DTA_2208628_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les dettes ainsi mises à sa charge.
Pole Social (JU)
DTA_2406048_20250120
20 janvier 2025
Elle fait valoir que la situation de Mme B ne justifie pas une remise de dette.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2300462_20240129
29 janvier 2024
requête enregistrée le 9 février 2023, Mme A B conteste les décisions des 15 et 20 décembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette
DTA_2206655_20250310
10 mars 2025
B une remise de dette partielle à hauteur de 114,26 euros de la dette IN5 002 d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 228,51 euros qui lui était réclamée. M.
DTA_2303018_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.
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