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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
.- La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202164_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle fait valoir qu'elle est uniquement chargée du recouvrement des titres en litige et produit le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 janvier 2021.
Source officielleChambre 3
DTA_2300051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de signature régulièrement publiée ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que, d’une part, l’administration pénitentiaire ne démontre pas avoir au préalable transmis le dossier à la direction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204372_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 29 juin 2022 a été notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice et qu'elle comporte uniquement les mentions " Direction générale des finances publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2215677_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros, du paiement des taxes d'aménagement mises à sa charge au titre de la construction de la gare du Blanc-Mesnil par les titres de perception émis le 12 décembre 2018 et le 12 décembre 2019 par la direction
Source officielle2ème chambre
DTA_2215680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros, du paiement des taxes d'aménagement mises à sa charge au titre de la construction de la gare de Sevran-Livry par les titres de perception émis le 18 février 2019 et le 20 février 2020 par la direction
Source officielle2ème chambre
DTA_2215682_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
paiement des taxes d'aménagement mises à sa charge au titre de la construction de la gare de La Courneuve - Six Routes par les titres de perception émis le 18 janvier 2019 et le 6 février 2020 par la direction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202459_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201569_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cette pièce adressée par Mme C a été réceptionnée le 6 février 2024 et communiquée le 7 février 2024 à la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est, puis également adressée par la direction de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B, constituaient l'unique activité de la société Eurowebwest IT SIA dont M. B détient l'intégralité du capital, en est le représentant légal et l'unique salarié.
Source officielle1ère chambre
DTA_2313555_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté soutient que la contribution au fonds de résolution unique (FRU) instituée par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516824_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en concurrence de la DGFIP méconnait l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que les besoins de la DGFIP sont déjà satisfaits par le " marché Solimprod " qui a été signé par la Direction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201711_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et 7 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 014000 023 075 076 465240 2021 0045827 en date du 16 juin 2021 par lequel la direction
Source officielle3ème chambre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
effective ; - la société Prolog International n'a pas en France le siège de sa direction effective qui est exercée en Roumanie par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... est l’administrateur unique de la société Froggy diffusion SL, et Mme B... l’associée unique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214937_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par des décisions du 15 avril 2022 et du 25 avril 2022, la directrice chargée de la direction des entreprises a refusé d'y faire droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204887_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un courriel du 26 avril 2022, le responsable du service " opérationnel finances " de la direction de l'éducation et des cuisines centrales de la ville de Toulouse a indiqué au requérant qu'eu égard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100481_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La procédure a été régulièrement communiquée à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1914988_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
décembre 2016, il était resté l'unique titulaire de la signature des trois comptes bancaires de la société.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102652_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B, en qualité de dirigeant et associé unique de la SASU NJ Pharma, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande
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