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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404987_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à l'administration de faire parvenir au tribunal, ainsi qu'à lui-même, le document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600216_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

. / Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108847_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101523_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101762_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101346_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable. 3

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202331_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000958_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400738_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401251_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102504_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

avis favorable à la communication des documents demandés le 15 avril 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300503_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401513_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

2017, il résulte des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514294_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il s’agit ainsi, du procès-verbal de la séance qui s’analyse en document écrit, rédigé au cours de chaque séance et au fur et à mesure de son déroulement, dans lequel sont mentionnés les points abordés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301376_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B n'ayant ni repris ses fonctions, ni produit de documents de nature à justifier ses absences, le centre hospitalier, par une décision du 10 janvier 2023 l'a radié des cadres. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400728_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2203795_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607250_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la démission d’un membre du conseil municipal doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l'intéressé, remis ou transmis au maire et ne laisser aucun

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TA

6ème chambre

DTA_2304532_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

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TA

3ème chambre

DTA_2203403_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'il a reçu par arrêté du 17 février 2021 du maire de Montpellier délégation à l'effet de signer " tous les actes, conventions, courriers et documents administratifs relevant

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