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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501930_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
attestation de prolongation d'instruction ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour pour la période allant du 1er août 2024 au 7 janvier 2025 permettant de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502706_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
dans l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et dans la délivrance d'un récépissé de sa demande l'empêche de justifier de la régularité de son séjour et de bénéficier de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208354_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
perception du montant de 10237,56 euros émis le 9 février 2022, sous la référence 013000 006 053 013 485571 2022 0001299 2°) de le " rétablir dans le tableau d'avancement, et la prise en compte des droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205519_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
publiques de l'admettre à la retraite à compter du 1er septembre 2022, de procéder rétroactivement au versement de sa pension de retraite à compter de cette même date et de régulariser sa situation et ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601629_20260211
11 février 2026
11 février 2026
forme avec sa concubine, de nationalité française et qui a subi une césarienne en urgence suivie de complications infectieuses nécessitant plusieurs mois de soins et de suivi médical, à son accès aux droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203482_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 150 UB du même code : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300655_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A de travailler et de bénéficier de l'ensemble des droits sociaux dans l'attente de la délivrance du duplicata de carte de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408539_20240830
30 août 2024
30 août 2024
demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, alors qu'il est privé de sa liberté d'aller et venir et n'a plus les ressources ni les droits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506374_20250826
26 août 2025
26 août 2025
au travail et impacté dans ses droits sociaux, qu'il perd la chance de pouvoir bénéficier d'une greffe cardiaque faute de détenir un titre de séjour ; - la décision implicite est intervenue en violation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206537_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de ses droits sociaux et du droit au travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518957_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
en préfecture ou de récépissé, il ne peut justifier de la régularité de sa situation, ce qui met en péril son emploi actuel ou futur, porte atteinte à sa vie privée et familiale et le prive de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504920_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de titre de séjour du 28 mai 2025 était complète mais a été clôturée à la suite d'une erreur technique, qu'elle est enceinte et ne peut exercer une activité professionnelle et risque de perdre ses droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405191_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203229_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
soutient que : - que la condition d'urgence est remplie dès lors que par son jugement du 12 mai 2022 le tribunal administratif a ordonné la régularisation de sa situation avec reconstitution de ses droits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2517962_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » sans délai et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à bref délai ; d’enjoindre au préfet de rétablir ses droits
Source officielle8ème chambre
DTA_2205756_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404798_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
privée et familiale du fait qu'il jouit de droits sociaux résultant de son affiliation à la sécurité sociale et du paiement des cotisations sociales ; - l'administration a commis une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409404_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que le site présente des erreurs graves et récurrentes concernant ses ressources déclarées, conduisant à une surestimation de ses revenus et faussant le calcul de ses droits sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501321_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en métropole en pensant qu’il allait recevoir un titre de séjour pour pouvoir la rejoindre, de sorte que la situation a de lourdes conséquences sur sa vie personnelle et familiale ainsi que sur ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508080_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie car il est en situation irrégulière à compter du 16 novembre 2025 et il risque une interruption de ses droits sociaux, notamment l’aide au retour
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