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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2306451_20230606
6 juin 2023
sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale
DTA_2310031_20230804
4 août 2023
à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure ou en temps utile ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément
DTA_2212107_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, les arrêtés attaqués été signé pour le préfet et B délégation B Mme Q, cheffe du pôle régional Dublin.
DTA_2215983_20221223
23 décembre 2022
à l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions ; - la décision attaquée
3e Section - 2e Chambre
DTA_2524395_20260205
5 février 2026
B... soutient qu’il est en situation de demande d’asile en procédure dite « Dublin », il n’apporte aucune preuve permettant d’apprécier le bien-fondé de ce qu’il déclare.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605205_20260417
17 avril 2026
D..., adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306951_20230612
12 juin 2023
au-delà du délai de six mois prévu par l'article 29 du Règlement Dublin III, impliquant une impossibilité de voir [leur] demande d'asile enregistrée en procédure normale " prise le 24 avril 2023 par le
- 96h - Eloignement
DTA_2209983_20220808
8 août 2022
D E, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin.
Reconduite à la frontière
DTA_2505377_20250731
31 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens invoqués par Mme H sont infondés.
DTA_2302186_20230301
1 mars 2023
4 du règlement " Dublin III ", dans une langue qu'elle comprend et dès le début de la procédure ; - en refusant de faire application de l'article 17 du règlement " Dublin III ", le préfet a entaché
DTA_2302245_20230413
13 avril 2023
Dublin.
8e Section - MESD
DTA_2432273_20250106
6 janvier 2025
préparatoire des procédures Dublin mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin III du 26 juin 2013.
DTA_2405602_20240513
13 mai 2024
établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement
DTA_2411632_20240814
14 août 2024
méconnaît l'article 13 du règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " ait été
DTA_2400890_20240327
27 mars 2024
de sa demande ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale,
DTA_2601311_20260424
24 avril 2026
La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 24 mars 2026, la préfète du Rhône a décidé de remettre M. F...
DTA_2401623_20240404
4 avril 2024
Ainsi, Mme D ne démontre pas que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ne pas avoir fait usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article
4ème Chambre
DTA_2104127_20230223
23 février 2023
La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait été placée à tort en fuite par le préfet de l'Isère.
DTA_2305897_20230904
4 septembre 2023
Dublin et les arrêtés portant assignation à résidence.
ORTA_2312961_20230912
12 septembre 2023
Il appartient au préfet de prendre en considération l'impact de ses décisions et de veiller à l'application stricte des garanties afférentes au statut de demandeur d'asile.
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