Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100729_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
pas ; - à supposer que la matérialité des faits reprochés soit caractérisée, ces faits ne peuvent être regardés comme constituant des fautes disciplinaires ; - la sanction est disproportionnée puisqu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2402478_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205822_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
La Métropole fait valoir que la mission confiée à un expert n'apporterait aucun éclairage utile et nouveau aux éléments figurant au dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204712_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Cette épreuve vise notamment à apprécier la capacité de l'élève à : a) Analyser ses compétences au regard du socle de savoir-faire et savoir-être professionnels attendus pour exercer les responsabilités
Source officielle1ère chambre
DTA_2200973_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106342_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302941_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
des candidats au vu du seul dossier ; - la différence de situation existant entre les élèves justifie la différence de traitement qui leur est faite ; - tout candidat qui dépose un dossier de candidature
Source officielle4ème chambre
DTA_2002179_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ce cadre, il entend les élèves concernés à leur demande.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502445_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'attractivité ; les décisions en litige préjudicient gravement aux intérêts des élèves et des parents d'élèves résidant à Lihus, puisque, d'une part, la fermeture de la seule classe de Lihus contraindra
Source officielle7ème chambre
DTA_2107041_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ainsi, si la sanction ne mentionne pas expressément que l'élève a refusé de chanter la Marseillaise et n'indique pas la date des faits, elle est suffisamment motivée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2200426_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'erreurs de fait et de droit : - en refusant, d'une part, de lui attribuer
Source officielleChambre 1
DTA_2103779_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'erreurs de fait et de droit : - en refusant, d'une part, de lui attribuer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003797_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
police, après que l'élève a réussi un concours d'entrée, et avant sa mise en stage.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218649_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205857_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ou à l'élève majeur () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2105545_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C estime que cette décision conforte le comportement de l'élève et les accusations tenues à son encontre par sa mère, il ressort, au contraire, des pièces du dossier que cet élève était connu et suivi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304414_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407128_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402756_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle fait valoir que la mise en cause des propriétaires des parcelles riveraines de l'ancien canal du Moulin, Mme H, propriétaire des parcelles cadastrées section BH n°43 et 402 et M.
Source officiellePage 7 sur 1797