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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403295_20240506
6 mai 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2024, a été produite par les époux D. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202632_20230202
2 février 2023
installation ; - en dépit des engagements ainsi souscrits par la société Agronergy, les différentes nuisances causées par cette chaufferie persistent ; - cette situation est de nature à engager la
5ème Chambre
DTA_2011363_20240221
21 février 2024
Par une décision du 21 février 2020, l'autorité préfectorale a ajourné cette demande en fixant un délai de deux ans avant qu'elle puisse en présenter une nouvelle.
8ème chambre (J.U)
DTA_2213269_20230914
14 septembre 2023
Par deux décisions du 3 octobre 2022, Mme D épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre des deux requêtes susvisées.
2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
Par suite, les époux E sont fondés à engager la responsabilité sans faute de la commune de Bourges, maître de l'ouvrage public.
2ème Chambre
DTA_2305414_20260211
11 février 2026
Il résulte de l’instruction que la maison des époux A..., située au n° 23 de la rue Brassat, était mitoyenne d’un immeuble situé au n° 21 et menaçant ruine, partiellement démoli par la commune, en deux
7ème Chambre
DTA_2205444_20250411
11 avril 2025
compter de l'expiration de ce délai de deux ans. 15.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
à celui des deux époux qui les perçoit.
DTA_2100678_20240410
10 avril 2024
Malgré cette situation imposant une imposition distincte des deux époux, l'intéressée a, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours de chacune des années 2001 à
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400599_20240409
9 avril 2024
Or, alors que Mme C épouse B produit plusieurs pièces au nom des deux époux, dont un bail locatif d'un logement de 92 m2 situé à Paris signé le 1er octobre 2021, des quittances de loyer et un contrat de
8ème chambre
DTA_2104148_20250212
12 février 2025
Son refus exprès, ou le refus implicite né à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction de cette demande, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, et ce jusqu'à la libération
4ème Chambre
DTA_2301413_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.
DTA_2206300_20250408
8 avril 2025
En deuxième lieu, les époux D justifient, en raison des éboulis qui encombrent une partie de leur jardin, de l'impossibilité d'accéder et d'entretenir la tour située sur leur propriété, et de désagréments
DTA_2101004_20220915
15 septembre 2022
Mme F épouse C soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission
1ère chambre
DTA_2300001_20250704
4 juillet 2025
D B, leur époux et père, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 6 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions
DTA_2310717_20260312
12 mars 2026
Les époux E... produisent un devis et un bon de commande d’un montant de 1 800 euros pour la fourniture et la pose d’une pierre tombale ainsi qu’une attestation de la sœur de M.
DTA_2209048_20230228
28 février 2023
commune est prête à l'engager en qualité d'agent d'entretien à compter du 1er septembre 2022 sous contrat de travail à durée indéterminée à raison de huit heures par semaine, que son époux a également
3ème chambre
DTA_2001958_20221014
14 octobre 2022
véhicules de transport de chevaux considérés comme n'ayant pas été engagés dans l'intérêt de l'entreprise.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506553_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient qu’en raison de son âge, de problèmes de surdité, et de l’hospitalisation de son époux, elle n’a pas été en mesure de répondre au téléphone et aux courriers pour la prise de rendez-vous de
Chambre 1
DTA_2000136_20221109
9 novembre 2022
Par suite, les époux C ne sont pas fondés à soutenir qu'une vente parfaite était intervenue à leur profit le 25 février 2014. 5.
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