Le président du tribunal a désigné Mme Madé pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

établissement ou dont l'objet est étendu à de nouvelles opérations lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante, l'activité de l'entreprise créée doit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de

: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde refuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise

Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, Mme A C ayant, par l'effet de cette demande de changement de statut, renoncé à solliciter le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise

" ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'elle ait statué

Le 5 février 2024, elle a sollicité le changement de son statut et la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

Le 12 décembre 2023, il a déposé une demande de changement de statut et a bénéficié de la délivrance d’ une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise

dossier ne peut faire l'objet d'une instruction pour la raison suivante : Vous êtes en France avec un statut de "Visiteur", statut qui n'autorise ni l'emploi salarié, ni l'emploi non salarié.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que les demandes doivent être déposées par la plateforme Anef.

Le 24 mars 2025, elle a sollicité un changement de statut pour un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.

A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Sarthe de statuer sur sa demande de titre de séjour " Recherche d'Emploi et Création d'Entreprise " dans les meilleurs délais.

- le code des impôts de la Polynésie française ; - la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Polynésie française ; - la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut