Depuis 1966, la société Butagaz exploite une installation de stockage de gaz propane soumise à autorisation au titre de la rubrique 4718, anciennement 1412, de la nomenclature des installations classées

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

région Bretagne, par une décision du 29 juillet 2022, l'a mise en demeure de déposer, dans un délai d'un mois, une demande d'autorisation d'exploiter ou une déclaration d'exploitation pour les parcelles

Vu les autres pièces du dossier.

de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'une entreprise et celles effectuées au cours de ladite exploitation.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en commun ; / 3° Concernant l'exploitation agricole : / a) L'origine de l'exploitation : création, modification, reprise totale ou partielle d'une ou plusieurs exploitations, ou autre situation à préciser

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres, même s'il ne s'est porté candidat que pour une partie des parcelles

Considérant ce qui suit : Le 20 juillet 2022, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de La Haute Coudraie a sollicité du préfet de la région Pays de la Loire une autorisation d’exploiter

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens

et enregistrée le 28 mai 2021, la société par actions simplifiées (SAS) André Bazin, représentée par Maître Soulier, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en