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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205262_20250617
17 juin 2025
Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l'article 4. () ".
Juge unique (6)
DTA_2005243_20220906
6 septembre 2022
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 587,75 euros, correspondant au montant versé à la caisse du comptable public précité par le tiers saisi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223605_20230905
5 septembre 2023
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Reconduite à la frontière
DTA_2401479_20240419
19 avril 2024
introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au vu de la consultation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2531741_20260414
14 avril 2026
de novembre 2020, de 2 120 euros au titre de décembre 2020, de 2 558 euros au titre de janvier 2021, de 525 euros au titre de mai 2021, de 7 euros au titre de juin 2021, de 7 euros au titre de juillet
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503996_20250326
26 mars 2025
public, qui n'a pas examiné ses preuves, qu'il disposait de son titre de transport et que les trois saisies à tiers détenteur portent sur la même dette.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513644_20251231
31 décembre 2025
B... demande au juge des référés : de suspendre l’exécution de onze titres de saisie administrative à tiers détenteur datés du 3 novembre 2025, pour un montant total de 23 800 euros ainsi que de toute
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
Elle fait valoir que le tribunal administratif est incompétent pour connaître de la régularité de la mise en demeure de payer et de la saisie administrative à tiers détenteur ; le titre de perception a
3ème Chambre
DTA_2403046_20250423
23 avril 2025
subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Eloignement 72 heures
DTA_2304371_20230822
22 août 2023
du fichier Eurodac prévue par le règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir le ou les Etats qu'elle
ORTA_2506442_20250922
22 septembre 2025
La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2223993_20240228
28 février 2024
A tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 408 781,25 euros au titre de la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de service du 4 décembre 2015
2ème chambre
DTA_2301152_20250507
7 mai 2025
qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
à tiers détenteur litigieux.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504869_20250709
9 juillet 2025
ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().
DTA_2306376_20231204
4 décembre 2023
° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir le ou les Etats qu'elle estime responsable de cet examen dans un délai
ORTA_2505088_20250721
21 juillet 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602797_20260422
22 avril 2026
à 1 635 euros ; le compte bancaire visé par la saisie administrative à tiers détenteur était approvisionné pour financer les travaux de remise en ordre du bien immobilier, objet de la taxe foncière ;
8ème Chambre
DTA_2411158_20260113
13 janvier 2026
le représentant de l’Etat et que le préfet n’établit pas avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; - elle est entachée d’une erreur manifeste
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415721_20250901
1 septembre 2025
Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique.
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